COMMUNIQUE DGI

Communiqué Direction Générale des Impôts Communiqué Direction Générale des Impôts

Ajouté : 09/03/2022
CN


République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts 

COMMUNIQUE

       Il nous a été donné de constater que certains contribuables sont représentés au niveau des services fiscaux par des personnes se prévalant de la qualité d’un professionnel de la comptabilité (comptable agréé, commissaire aux comptes et expert comptable)  sans avoir réellement  la qualité par une décision d’agrément dument délivrée par le Ministre chargé des Finances.

      A cet effet, il est porté à la connaissance de cette catégorie de professionnels que toute représentation d’un contribuable auprès de l’administration fiscale doit être justifiée par une décision d’agrément et ce, conformément à l’article 7 de la loi n° 10-01 du 29 Juin 2010 relative aux professions d’expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé, justifiant de son inscription dans l’organisation nationale des comptables agréés( voir liste), l’ordre national des experts comptables( voir liste) et la chambre nationale des commissaires aux comptes( voir liste).


source: COMMUNIQUE DGI

 


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